Qui peut tester?

Pour faire un testament, vous devez être âgé d’au moins 18 ans et être sain d’esprit. Une personne sous curatelle ne peut faire un testament. La capacité de tester est évaluée au moment où le testament a été fait. Si une personne a rédigé un testament sous la pression ou sous la menace, le testament peut être contesté. C’est la loi qui décide quels sont vos héritiers si vous n’avez pas de testament.

Une aventure de « philentreprise »

Voyez le conteur Marc-André Fortin vous raconter une aventure de « philentreprise » à la saveur Complément+. Laissez-vous emporter par ses allusions colorées d’images tout en finesse comme croquemort, almanach des morts, passage, rive du vivant et de l’au-delà, jardiner le communautaire. « Si on ne peut pas donner du grand bonheur, on peut prendre la mort avec un grain de ciel ».

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Faire une recherche d'assurance vie

À la suite d’un décès, souvent les liquidateurs recherchent le nouvel assureur d’un contrat d’assurance vie acheté il y a longtemps. La prestation versée à la personne bénéficiaire ne fait pas partie de la succession. À certaines conditions, il est possible de faire une recherche de police d’assurance vie dans le site Web de l’Ombudsman des assurances de personnes au www.oapcanada.ca.

Qu'advient-il des assurances vie non réclamées et comment s'informer de leur existence?

C’est la loi sur les biens non réclamés qui régit au Québec le sort des prestations d’assurance vie non réclamées. Dès qu’une prestation devient exigible, c’est-à-dire au moment où l’assureur est informé du décès de l’assuré, à défaut, à partir de son 100 e anniversaire de naissance, les sociétés d’assurance ont trois années pour tenter d’informer le bénéficiaire par l’envoi d’un avis à la dernière adresse connue à la suite d’une recherche. Après trois ans, l’assureur a l’obligation de remettre la somme au ministre du Revenu, celle-ci devenant ainsi un « bien non réclamé ». Consultez le site de Revenu Québec, à la page du Registre des biens non réclamés.

Accepter ou refuser une succession?

Vous n’êtes pas obligé d’accepter une succession.  Pour vous protéger, il est important qu’un inventaire des biens soit publié afin de ne pas être tenu personnellement responsable des dettes de la succession au-delà de la valeur des biens reçus. Généralement, l’héritier dispose d’un délai de six mois à compter de l’ouverture de la succession, c’est-à-dire la date du décès, pour accepter ou renoncer à celle-ci.

Faites votre mandat! Il doit être homologué seulement au moment de l'exécution 

Advenant une inaptitude temporaire ou permanente, le mandat de protection vous permet de nommer une ou des personnes qui prendront soin de vous ou de vos biens. Consultez le site du Curateur public et accédez au formulaire en ligne « Mon mandat d’inaptitude ». 

Qui peut changer le bénéficiaire d'une assurance vie?

Généralement, le propriétaire du contrat d’assurance vie peut désigner ou changer le bénéficiaire. Toutefois, concernant les assurances vie collectives, l’adhérent devient propriétaire à sa majorité et peut, ainsi, désigner un bénéficiaire. En assurance vie, le payeur n’est pas nécessairement le propriétaire du contrat. Une désignation de bénéficiaire est considérée comme une clause testamentaire. En regard de la loi sur les renseignements personnels, le propriétaire du contrat est la seule personne pouvant obtenir des renseignements sur la désignation de bénéficiaire.

Au décès : procuration, mandat et autres

Le décès d’une personne met fin aux mandats qu’elle a autorisés comme, entre autres, le mandat de protection (auparavant appelé mandat en prévision de l’inaptitude). Il met également fin à son régime de protection si elle est sous curatelle ou sous tutelle. Par conséquent, vous ne pouvez plus utiliser une procuration, qu’elle soit bancaire ou autre, après le décès de la personne qui vous l’a remise. Ces actes délégués s’appliquent lors du vivant de la personne. Source : Que faire lors d’un décès

Au décès, par où commencer? 

Les premières démarches sont nécessaires et doivent être exécutées conformément à la loi sur les successions. Les voici succinctement :

-         Vérification de l’existence d’un contrat d’arrangements funéraires

-         Obtention de la déclaration de décès du salon funéraire

-         Obtention du certificat ou copie d’acte de décès de la direction de l’état civil du Québec. Ces documents sont requis lors de la demande de la recherche testamentaire à la Chambre des notaires ou au Barreau du Québec

-         Recherche du dernier testament

-         Demande de recherche testamentaire

-         Ouverture ou fermeture du coffret de sureté

-         Ouverture d’un compte de succession

Consultez les démarches à faire à la suite d’un décès et n’oubliez pas de faire un simple appel chez Complément+, l’assurance vie versée le jour même du décès.

Sans testament, qui sont les héritiers?

Sans testament, marié ou en union de fait, c’est la loi qui s’applique. Est-ce le conjoint, les enfants, les parents, les frères et sœurs, les cousines et cousins qui seront les héritiers ? Consultez ce tableau.

 

Quels sont vos droits? Consultez un site où la loi vous est expliquée.

Couple ou famille, séparation et divorce, décès et testament, consommation, travail, propriété et logement, justice et tribunaux, crimes et contraventions, libertés et citoyennetés, santé, entreprises et organismes sont tous des sujets pour lesquels Éducaloi répond à vos interrogations par des chroniques, des articles et des vidéos. Visitez www.educaloi.qc.ca

Du nouveau dans la famille? Centre Ressources Naissance 

Au CRN, vous trouverez toute l’information dont vous avez besoin concernant la grossesse, la période postnatale, l’allaitement, le développement et les soins de l’enfant de 0 à 5 ans. Le Centre Ressources Naissance a développé plusieurs services, cours et activités, comme l’accompagnement à la naissance, les marraines d’allaitement, l’écoute téléphonique 24 h sur 24 h en allaitement, un service de location de matériel d’allaitement et de prêt de volumes, des rencontres prénatales, un programme d’exercices postnataux pour les mamans, des ateliers de développement de l’enfant, de l’écoute téléphonique info-développement pour les 9 mois à 5 ans, du yoga pré et postnatal, du massage pour bébé. Tout cela, facilement accessible et ouvert à tous.